Selon un article publié en mars sur le site Internet Euractiv.com consacré à l’actualité et aux politiques, bien que le processus de réforme de la PAC entrepris jusqu’ici ait permis de réduire drastiquement le besoin de recourir aux instruments politiques, les ONG de développement ont tout de même souligné l’importance d’évaluer l’impact des mesures de la PAC sur les pays en développement. Ces instruments politiques comprennent notamment les subventions à l’exportation, les paiements à l’intervention et les paiements couplés, et sont traditionnellement considérés comme des formes de soutien ayant des effets de distorsion des échanges. Des appels ont été lancés pour la surveillance des effets de la PAC en termes d’exportations et d’importations sur les pays en développement. Certains eurodéputés soutiennent ces appels, et suggèrent la nécessité d’« évaluer régulièrement l’impact mondial des politiques de la PAC ».

Le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’alimentation affirme également que, « pour que la PAC soit efficace auprès des agriculteurs à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE, (…) une surveillance minutieuse des impacts des exportations et des importations agricoles de l’UE sur les pays en développement » doit être mise en place.

Cependant, cela n’est pas si facile. Comme le relève le Centre européen de gestion des politiques de développement (ECDPM), les pays en développement représentent « un groupe extrêmement hétérogène », ce qui rend « épineuse l’identification d’un intérêt de développement commun ». Les analystes de l’ECDPM ont également fait remarquer que « les effets négatifs évidents du dumping par les subventions à l’exportation [ont] pour la plupart disparu », affirmant qu’il y a à présent « d’autres chats à fouetter alors qu’il s’agit de s’assurer que les politiques de l’UE ne mettent pas en péril la sécurité alimentaire mondiale ». Selon eux, cette situation délicate renforce la nécessité d’une surveillance efficace des effets externes de la PAC.

L’article d’Euractiv.com signale que certaines ONG de développement sont allées encore plus loin, en liant les appels à une surveillance des effets externes des mesures de la PAC aux appels pour l’établissement d’un mécanisme de plaintes officiel à l’égard du « dumping » des produits alimentaires et agricoles par les exportateurs de l’UE sur les marchés des pays en développement. L’impact des exportations de morceaux de viande de volaille de l’UE sur le secteur de la volaille en Afrique de l’Ouest suscite une certaine inquiétude. En effet, l’article fait référence à un rapport de l’OCDE publié en septembre 2012 qui avance que l’UE « a augmenté [les subventions] pour les exportations de produits laitiers et de volaille ces dernières années ».

Après la publication d’un certain nombre de rapports des institutions européennes, il apparaît que l’absence de consensus sur des détails entre la CE, le Parlement européen (PE) et le Conseil de l’UE a provoqué l’enlisement du processus de réforme de la PAC. Avec les nouveaux pouvoirs de prise de décision conjointe du PE en vertu du Traité de Lisbonne, il est maintenant nécessaire de lancer des « trilogues » – dialogues trilatéraux – entre ces institutions européennes. Actuellement, quelque 30 trilogues sont prévus pour tenter de sortir de l’impasse. Ces trilogues couvrent quatre textes principaux :

• la « proposition de règlement établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs » (y compris les mesures de « verdissement » et la distribution des paiements) ;
• la « proposition de règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles » (abordant la gestion des crises et les sauvegardes générales ainsi que le soutien aux organisations de producteurs) ;
• la « proposition de règlement relatif au soutien au développement rural » (y compris les systèmes de gestion des risques) ;
• la « proposition de règlement relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune » (y compris la gestion efficace de l’aide et les questions de transparence).

Bien qu’il y ait un accord général sur de nombreux aspects du paquet de la réforme, toute une série de questions importantes doivent encore être résolues, notamment :

• « le niveau de rééquilibrage des paiements directs aux agriculteurs au sein des États membres » (convergence interne) ;
• le rééquilibrage de l’aide de la PAC entre les États membres ;
• plafonner les paiements et veiller à ce que la PAC cible exclusivement les agriculteurs actifs ;
• comment assurer un verdissement efficace des instruments de la PAC (notamment l’ampleur et les modalités du verdissement) ;
• comment soutenir plus efficacement les jeunes agriculteurs, les petits agriculteurs et les régions moins favorisées ;
• les mécanismes à utiliser pour stabiliser les revenus agricoles (notamment au travers du renforcement des organisations de producteurs et du raccourcissement des chaînes d’approvisionnement) ;
• les mécanismes à maintenir en place ou à établir pour gérer les « situations de marché difficiles » (le rôle des aides au stockage privé, l’intervention publique, la réserve de crise et les mesures d’urgence) ;
• l’ampleur des paiements couplés à autoriser.

Ces mesures font partie d’un paquet intégré. Par exemple, dans un discours au PE en mars 2013, le commissaire en charge de l’agriculture Dacian Cioloş a replacé l’abolition des quotas de production de sucre dans le contexte de l’établissement de mécanismes visant à stabiliser les revenus agricoles et à gérer les « situations de marché difficiles ».

L’analyse universitaire publiée sur le site web Capreform.eu a suggéré que « le thème central de la réforme de la PAC de Cioloş est (…) une plus grande flexibilité des États membres dans la conception des politiques », dite « approche du pick and mix » (choisir/combiner) des mesures politiques autorisées. Bien que cette flexibilité puisse être positive, à savoir s’adapter aux circonstances locales, on note qu’il y a un danger que cela mène à des « distorsions de la concurrence entre les agriculteurs dans différents pays ». L’analyse cite des propositions pour « [permettre] aux États membres de relier volontairement les paiements directs à la production » (par ex. dans le secteur du coton).

Les négociations des trilogues pour la réforme de la PAC sont en outre compliquées par les considérations financières liées au cadre financier pluriannuel (CFP) 2014–2020 et aux propositions de la CE publiées en avril visant à réduire de 4,98 % les paiements de l’aide directe aux agriculteurs de l’UE en 2014, après l’accord des chefs de gouvernement sur le CFP qui était inférieur aux dépenses prévues en 2014. 

Dans le litige qui oppose l’UE à l’Islande et aux Îles Féroé concernant la gestion des ressources de maquereau et de hareng du nord-est de l’Atlantique (ressources d’« intérêt commun »), la Commission européenne est prête à prendre des sanctions à l’encontre des îles Féroé. Les îles Féroé ont en effet fixé unilatéralement des quotas de pêche et ont refusé d’appliquer les accords de partage précédents. La Commission poursuivra les discussions avec le nouveau gouvernement islandais, tout juste élu, avant d’imposer des sanctions similaires à l’encontre de l’Islande.

Ce sera la première fois que l’UE applique son règlement adopté en septembre dernier, en prenant des mesures à l’encontre « de pays tiers qui autorisent la pêche non durable ». Lors de la réunion du mois de mai, le Conseil des ministres européens de la pêche a souligné que les sanctions empêcheraient l’entrée de produits à base de poissons féroïens dans l’UE et le débarquement des navires féroïens qui pêchent du hareng dans l’UE. De plus, les navires de l’UE ne seront pas autorisés à pêcher du hareng dans les eaux féroïennes.

L’UE a déposé, à l’égard de huit pays ACP (y compris des pays exportateurs de poissons comme la Côte d’Ivoire, les îles Fidji, le Ghana, le Kenya et la Namibie), un « ultimatum » pour signer leur APE d’ici à octobre 2014 au risque de voir leurs préférences supprimées, étant donné qu’ils ne sont pas repris dans la liste des « pays moins avancés » et qu’ils ne peuvent donc bénéficier du système « Tout sauf les armes » (TSA) pour exporter en franchise de droits leurs produits à base de poissons, même en l’absence d’un APE.

Si la Namibie et le Kenya exportent principalement du poisson blanc vers les marchés européens, la Côte d’Ivoire, le Ghana et les îles Fidji possèdent une industrie du thon conséquente et la majorité de leurs exportations sont dirigées vers l’UE. Sans un accès en franchise de droits pour les conserves de thon et les filets précuits, la compétitivité de ces industries est compromise sur le marché européen.

Il y a deux ans, l’UE a évoqué l’éventualité de suspendre les préférences tarifaires si les APE n’étaient pas ratifiés d’ici à janvier 2014. Le Parlement européen a récemment voté la prorogation du délai jusqu’à octobre 2014.

Dans le cas de la Côte d’Ivoire, cette décision tombe juste au moment où l’UE et la Côte d’Ivoire se sont accordées sur un nouveau protocole d’accord de partenariat de pêche qui favorise le débarquement à Abidjan d’importantes quantités de thon capturées par les navires européens pour exportation vers l’UE. Le retrait des préférences tarifaires de la Côte d’Ivoire pour accéder au marché européen risque de déséquilibrer l’APP entre l’UE et la Côte d’Ivoire.

FFA Trade News indique également que « les exportateurs fidjiens de produits à base de poisson destinés à l’UE sont particulièrement anxieux ». Bien que les îles Fidji aient accepté un APE intérimaire, celui-ci n’a pas été mis en œuvre. Même si le pays pouvait exporter dans le cadre du système généralisé de préférences (SGP) de l’UE, seuls les poissons capturés par des navires de l’UE ou des îles Fidji pourront être utilisés, étant donné que le SGP de l’UE ne prévoit pas de dérogation concernant « l’approvisionnement global » aux règles d’origine et n’autorise actuellement pas le cumul régional.

Le président des ministres du Commerce des ACP du Pacifique, Aiyaz Sayed Khaiyum, appelle l’Union européenne à « ne pas utiliser l’approvisionnement global comme moyen de négociation pour accéder aux ressources halieutiques dans la région ». Les ministres ACP estiment que, grâce à la dérogation de l’approvisionnement global aux règles d’origine, la région sera en mesure d’attirer des investissements à terre et de développer les flottes locales grâce aux entreprises de pêche commune.

Dans les négociations de l’Accord de partenariat économique (APE) complet, les membres des pays ACP du Pacifique font pression sur l’UE pour étendre la dérogation de l’approvisionnement global aux règles d’origine aux filets de poisson frais et réfrigérés. De leur point de vue, cette dérogation est cruciale pour un APE favorable au développement : « L’UE doit reconnaître le fait que chaque pays du Pacifique a des droits souverains sur ses eaux territoriales et archipélagiques et nous ne permettrons pas que l’APE soit invoqué pour aller à l’encontre de ces droits… Nos politiques de conservation nationales, sous-régionales et régionales sont bonnes, voire meilleures que les mesures internationales et ne devraient pas être compromises par l’APE. »

Dans son dernier commentaire sur la question, l’Agence des pêcheries du Forum des îles du Pacifique (FFA) a communiqué davantage d’informations à ce propos. Ainsi, lors de la réunion du Groupe de travail technique sur les pêcheries organisée entre l’UE et les délégués des pays ACP du Pacifique, « il est apparu que le principal intérêt de la délégation de l’UE était de faire part des inquiétudes relatives au système de contingentement des jours de pêche (Vessel Day Scheme, VDS) à senne coulissante des PNA (Parties de l’Accord de Nauru) et aux questions de conservation et de gestion. La délégation de l’UE a avancé qu’elle voulait obtenir dans un premier temps les réponses complètes à leurs questions sur le VDS et à leurs inquiétudes relatives à la durabilité et, à la suite d’une concertation interne, qu’elle fournirait une proposition révisée sur l’approvisionnement global. »

Entre-temps, la CE a signé un accord d’accès avec Kiribati, qui ne tient pas compte du VDS, ce que la commission du développement du Parlement européen a remis en cause, faisant l’écho des préoccupations soulevées par les ministres des pays ACP du Pacifique. Le projet d’avis de la commission souligne que : « Le fait que le protocole d’accord entre l’Union européenne et Kiribati ne respecte pas le VDS est à l’origine d’importantes tensions entre l’Union et certains pays insulaires du Pacifique, d’une part, et entre Kiribati et les autres pays insulaires du Pacifique, d’autre part, ces derniers faisant part de leur préoccupation quant au fait que l’Union fait preuve de mauvaise foi et fait voler en éclats la solidarité régionale. » La commission propose de rejeter l’accord de partenariat proposé dans le domaine de la pêche et invite la CE à renégocier le protocole en y incorporant « les dispositions de tous les accords ou arrangements régionaux et sous-régionaux contraignants pour Kiribati », y compris le VDS.