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Procédures de passation de marchés et règles d’attribution des contrats

En vigueur depuis le 1er août 2017 - Site web Version 3.0 – dernière mise à jour octobre 2017

Février 24, 2014

L’objectif de ce vadémécum est de fournir à tous les utilisateurs, d'une façon globale, toutes les informations nécessaires pour conclure un contrat ou octroyer une subvention, des toutes premières  étapes à l'attribution des contrats. C’est un outil de travail unique qui définit les procédures contractuelles s'appliquant à tous les types de contrats extérieurs du CTA.

Marchés de services

Les marchés de services incluent des interventions de type étude ou assistance technique, réalisées sur la base de Termes de Référence établis par le CTA. Les services peuvent être prestés par des personnes physiques et/ou morales. Les contrats sont attribués selon les procédures suivantes : 

  • Contrats d’une valeur supérieure ou égale à  300 000 € : procédure restreinte. Cela implique deux étapes : établissement d’une liste restreinte (de 4 à 8 entités) établie sur la base de la longue liste d’entités ayant soumis une demande à la suite de la publication d’un avis de marché, l’appel d’offres en lui -même, entraînant une évaluation des offres remises par les entités de la liste restreinte.
  • Contrats d’une valeur inférieure à  300 000 € : procédure simplifiée ou contrat-cadre. S’il s’agit d’une procédure simplifiée, l’appel d’offres est adressé à des prestataires de services (au moins trois) sélectionnés par le CTA, sans la publication d’un avis de marché. Si, à la suite d’une consultation des soumissionnaires, le CTA ne reçoit qu’une  offre valable sur les plans administratif et technique, le contrat peut être attribué à condition que les critères d’attribution soient remplis. S’il s’agit d’un contrat -cadre, on distingue deux étapes. Tout d’abord, le CTA lance un appel d’offres conformément à la procédure restreinte afin d’établir une liste de  contractants cadres susceptibles de répondre aux besoins spécifiques du CTA. Ensuite, pour des contrats spécifiques, le CTA active le contrat cadre, soit en organisant un mini concours (cas général), soit au moyen d’un  contrat en cascade (cas spécial).
  • Contrats d’une valeur inférieure ou égale à 20 000 € : une seule offre suffit. A noter que pour des services d’une valeur inférieure ou égale à 2 500 € , le CTA peut simplement payer sur facture sans acceptation préalable d’un e offre. 
  • Des contrats peuvent aussi être attribués selon la procédure négociée sur la base d’une  ou de plusieurs offres dans des cas dûment justifiés, tels que visés à la Section 3.6.

Contrats de fournitures

Les contrats de fournitures sont utilisés pour l’achat ou la location de produits. La fourniture des produits peut accessoirement couvrir des activités de placement, d’installation et de maintenance.

Les marchés de fournitures sont attribués selon les procédures suivantes :

  • Contrats supérieurs ou égaux à 300 000 € : procédure ouverte. L’appel d’offres est lancé après publication d’un avis de marché et est ouvert à tous les fournisseurs répondant aux critères d’éligibilité.
  • Contrats inférieurs à 300 000 € : procédure simplifiée. L’appel d’offres  est directement adressé à des prestataires de services sélectionnés par le CTA (au moins trois), sans la publication d’un avis de marché. Si, à la suite d’une consultation des soumissionnaires, le CTA ne reçoit qu’une offre valable  sur les plans administratif et technique, le contrat peut être attribué à condition que les critères d’attribution soient remplis.
  • Contrats inférieurs ou égaux à 20 000 € : une seule offre suffit. A noter que pour des fournitures d’une valeur inférieure ou égale à 2 500 €, le CTA peut simplement payer sur facture sans acceptation préalable d’une offre.
  • Des contrats peuvent aussi être attribués selon la procédure négociée sur la base d’une ou de plusieurs offres dans les cas visés à la Section 4.6.

Contrats de subvention

Une subvention est une contribution financière directe, par voie de donation, afin de financer une action destinée à promouvoir la réalisation d’un objectif s’inscrivant dans le cadre d’une politique du CTA.

Une subvention est destinée à une action proposée au CTA par un bénéficiaire potentiel (un « demandeur ») et entrant dans le cadre normal des activités de celui-ci.

Une subvention ne peut être versée que pour une action de nature non commerciale, c'est-à-dire ne permettant pas la réalisation d’un bénéfice. Les attributaires de la subvention sont, en règle générale,  de nature non commerciale : ONG et autres entités dont le but n’est pas de réa liser des bénéfices.

La procédure permettant d’attribuer des contrats de subvention est appelée « appel à propositions » et  n’obéit pas à un déclenchement par seuil.

Il n’existe que deux types de procédures dans le cadre du contrat de subvention : (i) l’appel à  propositions et (ii) la procédure d’attribution directe sans appel à proposition par dérogation.

Contrats à coûts partagés par procédure de dérogation

Un contrat à coûts partagés est signé entre le CTA et un partenaire, principalement dans le contexte d’un partenariat où le CTA et le partenaire collaborent dans la mise en oeuvre d’un projet. Le projet est généralement proposé à CTA par le partenaire, mais est formulé conjointement. Les contrats à coûts partagés sont concédés via une procédure de dérogation. 

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