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Réflexion sur les droits et codes de conduite pour un partage transparent des données des agriculteurs

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There is a need to develop transparent data sharing codes of conduct, and balance the distribution of benefits between agricultural value chain actors

© CTA

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Les services axés sur les données ont le potentiel d’insuffler un réel dynamisme aux innovations agricoles et de rendre les systèmes agricoles plus durables. Toutefois, malgré l’augmentation constante du nombre d’initiatives facilitant l’échange de données communes dans le domaine de l’agriculture, l’absence de cadres juridiques et politiques fait encore obstacle à la propriété et au contrôle des données, ainsi qu’à leur accès.

Des codes de conduite transparents en matière de partage des données et une répartition équilibrée des avantages entre les acteurs de la chaîne de valeur agricole sont essentiels à la mise en place d’un nouveau paradigme sur la gouvernance des données agricoles. Pour y parvenir, il est nécessaire de tenir compte des droits de propriété des agriculteurs sur les données car, lorsque le contrôle et la confidentialité de leurs données sont négligés, les agriculteurs sont moins disposés à partager leurs informations.

C’est dans ce contexte qu’un atelier a été organisé par l’association Kuratorium für Technik und Bauwesen in der Landwirtschaft (KTBL), en collaboration avec l’initiative Global Open Data for Agriculture and Nutrition (GODAN) et le CTA, les 25 et 26 juillet 2019 à Darmstadt, en Allemagne. L’atelier a réuni des avocats, des représentants de groupements d’agriculteurs, des décideurs politiques, des chercheurs et des spécialistes des données européens et africains, ainsi que d’autres spécialistes australiens et kényans. L’atelier, intitulé « Aspects juridiques et politiques des données ouvertes sur l’agriculture affectant les agriculteurs », a permis aux participants d’examiner des solutions pour éliminer les obstacles juridiques et politiques qui entravent l’optimisation des échanges de données en agriculture, tant dans les pays développés que dans dans les pays en développement. L’objectif est d’autonomiser les agriculteurs et de leur faire prendre conscience de leurs droits au sein de la chaîne de valeur des données, de promouvoir le dialogue entre tous les acteurs impliqués dans le partage des données agricoles et de renforcer le rôle des associations d’agriculteurs dans la définition des codes de conduite.

Chris Addison, coordonnateur de programme Sr, Données pour l’agriculture au CTA, a commencé la réunion par une présentation des résultats obtenus par le CTA dans le cadre de son projet Data4Ag concernant les travaux menés à ce jour sur les codes de conduite et sur les questions pratiques soulevées par le partage des données avec les organisations d’agriculteurs et les tiers.

L’atelier était divisé en trois séances :

  1. Récapitulation des propositions du groupe de travail « Codes de conduite » (GFAR/CTA/GODAN) et retour sur les conclusions tirées dans la foulée de l’atelier en 2018 ;
  2. Présentations et échanges pour proposer des perspectives juridiques, politiques, agricoles et de recherche sur les composantes des codes de conduite existants et des politiques connexes en Afrique, en Europe, aux Etats-Unis et en Allemagne ;
  3. Travail de groupe visant à élaborer un code de conduite en matière d’échange de données agricoles : ce cadre sert de guide pour hiérarchiser les éléments essentiels du code, en définir l’application et formuler des suggestions en vue de sa mise en œuvre.

Une perspective de recherche

Lorsque le sujet de la propriété et du partage des données agricoles est abordé, il est essentiel de tenir compte de la façon dont les données sont recueillies et des conséquences du partage des résultats de certaines recherches. Une mauvaise manipulation des données peut avoir une incidence sur la volonté de l’agriculteur de fournir des données aux chercheurs. L’atelier a permis d’élaborer une approche en neuf étapes sur la base des priorités établies par le groupe de participants composé par les chercheurs :

  1. Clarification des données : métadonnées et description de la source ;
  2. Vérification des obligations légales et contractuelles entre le fournisseur et le responsable du traitement des données ;
  3. Définition du type et du degré de sensibilité des données ;
  4. Evaluation des risques du système de données (degré de sécurité, risque d’utilisation abusive) ;
  5. Définition claire de la finalité de la collecte des données (par exemple, comment les données seront-elles utilisées et à quel effet) ;
  6. Vérification du consentement des sujets de recherche ;
  7. Identification d’un point de contact pour les communautés d’agriculteurs et de chercheurs ;
  8. Contrôle du flux de données et façon dont il peut être géré grâce aux technologies (sauvegardes logicielles, telles que les contrôles d’accès et les pratiques de travail garantissant un échange restreint) ;
  9. Gestion des données : sécurité du stockage et de l’accès.

Droit des agriculteurs

Dans de nombreux cas analysés par le groupement d’agriculteurs, les exploitants agricoles n’ont pas le droit de contrôler qui peut accéder à leurs données et les utiliser et, parallèlement, rares sont ceux qui savent comment les données agricoles peuvent être partagées pour fournir des services en matière de production et de financement et pour accéder aux marchés, et qui parviennent à identifier leurs forces et leurs faiblesses. Il est donc nécessaire de donner aux agriculteurs les moyens de s’informer sur leurs droits et d’impliquer davantage d’associations d’agriculteurs dans des discussions sur la confidentialité des données et les droits de propriété.

Au cours de l’atelier, les participants du groupe de discussion ont identifié les 10 éléments. Le groupe s’est concentré sur la définition des priorités relatives aux droits des agriculteurs en expliquant la situation actuelle et en prenant des mesures permettant d’appliquer équitablement les éléments du code. Voici les 10 éléments identifiés :

  • Propriété ;
  • Définitions ;
  • Communication avec les agriculteurs avant la collecte des données par le biais d’une séance d’information claire ;
  • Consentement de l’agriculteur à la collecte et à l’utilisation des données, et contrôle de l’accès à ces données ;
  • Contrat clair et compréhensible ;
  • Droits de l’auteur des données ;
  • Distribution ;
  • Responsabilité et protection des droits de propriété intellectuelle ;
  • Partage de la valeur ;
  • Application : certification.

Protection de la confidentialité des données : le rôle du gouvernement

La prise en compte du point de vue du gouvernement a modifié l’analyse des priorités du cadre réalisée par le groupe. Les représentants du gouvernement présents à l’atelier se sont interrogés sur leur responsabilité qui consiste à assurer la participation de toutes les parties prenantes à l’élaboration d’un code de conduite national ou de données sur les produits de base, et à garantir que le code protège l’intérêt public. Selon eux, il faudrait inclure une disposition sur la participation des organisations d’agriculteurs à l’élaboration des contrats relatifs aux données. Ils ont également proposé d’envisager l’octroi de licences « Partage dans les mêmes conditions » pour les données (par exemple CC-BY-SA) tout au long de la chaîne de valeur - si l’agriculteur accepte de partager ses données. Leurs priorités ont été établies comme suit :

  • Elaboration de contrats simples et compréhensibles, accompagnés de définitions claires ;
  • Propriété : principe et application ;
  • Collecte, contrôle de l’accès et consentement à l’utilisation des données ;
  • Droit à la portabilité des données pour les auteurs ;
  • Résiliation du contrat : possibilité d’exemption ;
  • Interdiction des activités illégales et anticoncurrentielles ;
  • Elaboration et mise en œuvre de systèmes de certification participatifs ;
  • Mise en place de garanties en matière de protection des données.

L’élaboration d’un code de conduite homogène et fiable ne constitue qu’un des nombreux processus nécessaires pour protéger les droits des agriculteurs en matière de données. Cet atelier a permis de réunir des organisations pionnières en matière d’harmonisation des divers cadres politiques et juridiques existants, un exercice qui nécessite la mise en place permanente de partenariats et de dialogues sur les droits et la propriété relatifs aux données ouvertes.

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