Conditions Générales des Contrats CTA

Les Conditions Générales des Contrats CTA, en tant qu’annexe au manuel des procédures, utilisée pour tous les types de contrat y compris les lettres-contrat. Dernière mise à jour en septembre 2014

CONDITIONS GENERALES DES CONTRATS DU CTA

1. OBLIGATIONS DU CONTRACTANT

Le Contractant s'engage à réaliser l'ensemble des activités, produits ou services définis par le présent contrat avec les plus grands soins, efficacité et diligence, en tenant compte des meilleures pratiques professionnelles.

Le Contractant observe la discrétion d'usage en matière contractuelle et garde confidentielles toutes les informations se rapportant au CTA, dont il a pris connaissance au cours ou postérieurement à l'exécution du contrat.

Le Contractant conserve à la disposition du CTA la preuve que les personnes travaillant pour son compte dans le cadre du présent contrat sont couvertes par une assurance responsabilité civile appropriée.

Le CTA se dégage de toute responsabilité pour tout dommage ou tout autre acte donnant lieu ou susceptible de donner lieu à une demande de réparation pour tout préjudice matériel ou moral subi par un tiers.

2. GARANTIE CONTRE LES TIERS

Le Contractant tient quitte, protège et défend, à ses frais, le CTA contre toute action, réclamation ou préjudice résultant de l'exécution du contrat par ses soins.

En cas de manquement à ses obligations contractuelles, le Contractant remédie, à ses frais, sur demande du CTA, à tout manquement constaté dans la prestation des services et à tout préjudice résultant éventuellement d'un tel manquement.

Après la prestation des services, le Contractant demeure responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles pendant une période déterminée par le droit applicable au contrat.

3. SOUS-TRAITANCE

  1. Le Contractant ne peut, sans autorisation écrite préalable du CTA, sous-traiter, en partie ou dans son intégralité l'exécution du contrat.
  2. L'octroi d'une telle autorisation n'a pas pour effet de dégager le Contractant de ses obligations contractuelles vis-à-vis du CTA au titre du contrat.
  3. Le Contractant n'est en aucun cas habilité à agir en tant que représentant légal du CTA, que ce soit vis-à-vis d'un sous-traitant ou d'une autre personne physique ou morale. Lorsque le Contractant conclut un contrat de sous-traitance, formellement ou de fait, sans autorisation préalable, le CTA peut résilier le présent contrat sans préavis et, le cas échéant, réclamer des dommages et intérêts. Ces montants peuvent être déduits des sommes restant dues au Contractant ou de la garantie déposée.
  4. Le Contractant applique l'ensemble des obligations prévues à l'article B.1. ci-dessus à tout sous-traitant.

4. OBLIGATIONS DU CTA

Le CTA assiste le Contractant dans les limites de l'objet du contrat par ses capacités techniques et la disponibilité de son personnel. Toutefois, une telle assistance ne décharge nullement le Contractant de ses obligations contractuelles.

5. MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification du contrat considérée comme substantielle par le CTA doit faire l'objet d'un avenant dûment signé par les parties contractuelles. Toute demande de modification émanant du Contractant doit être soumise au CTA au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur prévue de la modification, sauf dans les cas qui sont dûment justifiés par le Contractant et acceptés par le CTA par écrit.

Toutefois, lorsque la modification ne change pas l'objet fondamental du contrat le CTA peut ordonner toute modification d'une partie quelconque des prestations qui est nécessaire à la bonne exécution du contrat, sans changer l'objet ou la portée de celui-ci. Ces modifications peuvent consister en ajouts, suppressions, substitutions, changements en qualité ou en quantité de l'échelonnement, du mode ou du calendrier de l'exécution des prestations.

Aucune modification ne sera apportée a posteriori. Toute modification apportée au contrat qui ne se présente pas sous la forme d'une demande écrite suivi d'un avenant est considérée comme nulle et non avenue.

Les changements d'adresse et de compte bancaire (signalétique bancaire) font l'objet d'une simple notification avant que ces changements n'interviennent, et ce sans préjudice de la possibilité pour le CTA de s'opposer au choix du compte effectué par le Contractant.

6. CESSION

Le Contractant ne peut, sans l'accord préalable écrit du CTA, céder tout ou partie du marché. L'approbation d'une cession par le CTA ne délie pas le Contractant de ses obligations pour la partie du marché déjà exécutée ou pour la partie qui n'a pas été cédée. Si le Contractant a cédé son marché sans autorisation, le CTA peut, sans mise en demeure, appliquer de plein droit des sanctions pour défaut d'exécution et réclamer la réparation de tout préjudice qui en résulterait.

Les cessionnaires doivent satisfaire aux critères d'éligibilité retenus pour la passation du marché et ils ne peuvent être dans aucune des situations les excluant à participer à des procédures de passation de marchés.

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. Tout document, objet ou autre matériel appartenant au CTA et mis à la disposition du Contractant après avoir été répertorié par écrit demeure la propriété du CTA ; le Contractant est tenu de les traiter avec soin et de les restituer au CTA à l'expiration du contrat, les éventuels frais de transport entrainés par la restitution étant à charge du Contractant.
  2. Tous les documents établis par le Contractant dans le cadre de l'exécution du contrat sont la propriété exclusive du CTA sauf dispositions contraires. Une fois le contrat achevé, le Contractant remet tous ces documents et toutes ces données au CTA. Le Contractant ne peut conserver des copies de ces documents et données, ni les utiliser à des fins étrangères au contrat sans le consentement écrit préalable du CTA.
  3. Tout document réalisé et/ou publié grâce à la participation du CTA dans le cadre du présent contrat porte mention visible et spécifique de cette participation.
  4. Le CTA se réserve la propriété, et tous droits attachés, sur tout document, objet et autre matériel, y compris les produits multimédia (son, images, logiciels, etc.), qu'il a commandés dans le cadre du contrat, y compris les travaux partiels ou incomplets, sauf lorsque ces droits sont la propriété d'un tiers.
  5. Sauf disposition contraire, aucun document réalisé au nom du CTA ne peut être publié, reproduit, utilisé ou mentionné sans l'accord écrit préalable du CTA.
  6. Il appartient au Contractant d'exécuter ses obligations contractuelles en respectant pleinement tout droit de propriété d'éventuels tiers.

8. SPECIFICATIONS, BREVETS ET LICENCES

Le Contractant veille à ce que les spécifications et les dessins, ainsi que toute documentation relative à la fourniture de biens et de services pour le projet, soient élaborés avec impartialité de manière à encourager la concurrence dans les soumissions.

Sous réserve de dispositions contraires des Conditions Particulières, le Contractant tient quitte le CTA de toute réclamation résultant de l'utilisation, telle que stipulée par le marché, de brevets, licences, plans, modèles, marques ou marques de fabrique, sauf lorsque cette infraction résulte de la conformité avec le design ou les spécifications fournis par le CTA.

Le Contractant tient quitte, protège et défend, à ses frais, le CTA, les mandataires et les employés du CTA contre toute action, réclamation ou perte ou tout préjudice résultant d'un acte ou d'une omission commis par le Contractant dans l'exécution des prestations, et notamment d'une infraction aux dispositions légales ou d'une violation des droits de tiers, en matière de brevets, de marques et/ou d'autres formes de propriété intellectuelle, telles que les droits d'auteur.

9. DISPOSITIONS FINANCIÈRES

  1. Sauf disposition contraire dans les Conditions Particulières, l'ensemble des montants contractuels sont fixes et non négociables.
  2. Lorsque le prix convenu est fixé en fonction de la durée des services, les jours pendant lesquels ces services n'ont pas été fournis sont déduits au pro rata, par trentième du prix mensuel convenu.
  3. Les Conditions Particulières fixent les modalités de prise en charge par le CTA des frais de voyages et de transport des bagages, documents et équipements.
  4. Tous les paiements sont effectués en euros (€) ; toute conversion en devises autres que l'euro doit être spécifiée dans le budget du contrat. En principe, les contrats sont conclus en Euro, sauf dans les cas exceptionnels dûment justifiés et acceptés par le CTA. Lorsque le Contractant sollicite un paiement dans une autre devise que l'Euro les frais de change et de virement, ainsi que les éventuels inconvénients résultant de retards potentiels sont supportés par le Contractant.
  5. Les activités, produits ou services réalisés et approuvés donnent lieu au paiement d'échéances. Le montant total des échéances ne peut excéder 90% de la valeur totale des activités, produits ou services fournis; les 10% restants constituent le solde maximal à verser après bonne exécution de l'ensemble des activités, produits ou services.
  6. Toutefois, des avances peuvent être accordées sur demande du Contractant au moment de la signature du contrat, afin de permettre au Contractant de couvrir les frais importants survenant avant le paiement d'échéances exigibles au titre d'activités, services ou produits réalisés et approuvés.
  7. Aucune avance ne peut être accordée avant la signature du contrat par les deux parties. En principe, le montant total des avances ne peut pas excéder 30% de la valeur totale du contrat, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées. Le CTA décide, au cas par cas, si une telle avance doit être garantie par le Contractant qui devra alors constituer une garantie solidaire en faveur du CTA. Cette garantie peut prendre la forme d'une garantie bancaire, d'un chèque bancaire ou certifié, d'un titre émis par une compagnie d'assurance ou une société de cautionnement, d'une lettre de crédit irrévocable ou encore d'un dépôt en espèces.
  8. En tout état de cause, la garantie doit être valable et effective pour une durée de soixante jours au moins suivant la notification au Contractant de l'acceptation du rapport ou du produit final et la délivrance de l'attestation finale d'acceptation par le CTA. Les organismes publics, semi-publics ou autres organismes assimilés sont exemptés de l'obligation de garantir toute avance.
  9. La garantie sur avance est restituée au fur et à mesure du remboursement de l'avance. Le remboursement doit avoir lieu dans les meilleurs délais et au plus tard lorsque le paiement du solde est effectué.
  10. Lorsque, en cas de résiliation, de non exécution ou d'exécution partielle du contrat, pour quelque raison que ce soit, une somme reste due par le Contractant, la garantie sur l'avance doit être mobilisée et versée au CTA en une fois.
  11. Si, pour une raison quelconque, le Contractant se trouve dans l'impossibilité d'exécuter le contrat, il est tenu de rembourser l'avance immédiatement.
  12. Les Conditions Particulières fixent les modalités de paiement des avances, des échéances et du solde en règlement de tout compte.
  13. Toutes les demandes de paiement, soumises par le Contractant, doivent être signées par son représentant légal. Ces demandes doivent être accompagnées de toutes les pièces justificatives originales, reçus ou factures acquittés, correspondant aux mont ants à payer ainsi que d'un état détaillé des dépenses par poste budgétaire, de préférence en format Excel, assorti d'un bordereau d'annexes. Après acceptation du CTA, ces pièces justificatives originales peuvent être renvoyées au Contractant à sa demande.
  14. Les éléments non budgétés ne sont pas éligibles à remboursement, sauf si une demande préalable et dûment justifiée a été soumise par le Contractant et approuvée par le CTA. Le Contractant doit également soumettre une telle demande en cas de doute sur le caractère d'éligibilité à remboursement d'une activité, d'un produit ou d'un service.

10. REGISTRES

Le Contractant tient des relevés et des comptes complets, précis et systématiques de la prestation des services, sous une for me et selon des modalités permettant d'établir avec précision que le nombre de jours ouvrés, le cas échéant ventilés selon les différentes tâches, et les frais occasionnels réels inscrits sur la/les facture(s) du Contractant ont été dûment consacrés à l'exécution du contrat.

En ce qui concerne les contrats à prix unitaires, le Contractant doit tenir des feuilles de présence enregistrant les jours ou heures ouvré(e)s par son personnel. Les feuilles de présence doivent être approuvées par le CTA sur une base mensuelle. Les montants qu'il facture doivent correspondre à ces feuilles de présence.

11. RECOUVREMENT DES DETTES DU CONTRACTANT

Le Contractant s'engage à rembourser au CTA les montants qui lui auraient été versés en surplus par rapport au montant final dû et ce au plus tard à la date limite mentionnée dans la note de débit ce qui correspond à 45 jours après la date d'émission de cette note de débit.

En cas de non remboursement par le Contractant dans le délai ci-dessus, le CTA peut majorer les sommes dues d'un intérêt de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement en euros tel que publié au Journal Officiel de l'Union européenne, série C, majoré de trois points et demi. Ce taux auquel s'applique la majoration est celui en vigueur le premier jour du mois durant lequel ce délai a expiré. L'intérêt de retard porte sur la période comprise entre la date d'expiration du délai fixé par le CTA, exclue, et la date de paiement effectif, incluse. Tout paiement partiel est imputé d'abord sur les intérêts de retard ainsi déterminés.

Le CTA peut procéder au remboursement des sommes qui lui sont dues par compensation avec des sommes dues au Contractant à quelque titre que ce soit, sans préjudice d'un échelonnement éventuel convenu entre les Parties. Tous les frais bancaires occasionnés par le remboursement des sommes dues au CTA sont à la charge exclusive du Contractant.

12. DISPOSITIONS FISCALES

  • Le CTA est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l'Article 15, paragraphe 10 de la Directive de l'Union Européenne 77/388/CEE et l'Accord de Siège signé entre le Centre et le Royaume des Pays-Bas en date du 7 août 1984.
  • Le CTA est exonéré de la TVA dans les pays ACP.

Lors de l'élaboration des rapports financiers (cf. Annexe II, C.2.2.), deux cas peuvent être d'application en cas de TVA payée par le Contractant :

  1. Si la TVA peut être récupérée par le Contractant, les montants seront repris hors TVA dans l'état financier.
  2. Si la TVA ne peut pas être récupérée par le Contractant, les montants seront repris TVA comprise dans l'état financier et le Contractant fournira au CTA un document officiel certifiant que la TVA n'est pas récupérée.

Il incombe au Contractant de s'acquitter de tout impôt, taxe, contribution sociale et autre charge financière similaire dus en raison de la réalisation d'activités, produits ou services au titre du présent contrat.

13. VERIFICATION ET CONTROLES PAR LE CTA

Le Contractant s'engage à fournir au CTA, à sa demande, toutes les pièces justificatives, sous forme d'originaux, relatives aux conditions d'exécution du contrat. Le CTA pourra procéder à tout contrôle, sur pièces et sur place, qu'il estimerait nécessaire pour réunir des éléments de preuve sur une présomption de frais commerciaux extraordinaires ou pour corroborer toute réalité de facturation.

14. RETARD ET INEXÉCUTION DU CONTRAT

Le Contractant informe le CTA, par écrit et de manière détaillée, de tout retard dans l'exécution, ou inexécution partielle ou totale du contrat, et ce dès que le retard ou l'inexécution sont prévisibles. Il sollicite l'acceptation écrite du CTA sur les raisons avancées pour justifier le retard ou l'inexécution.

Si le CTA estime que ces justifications ne sont pas fondées ou si le Contractant ne respecte pas les instructions du CTA dans le délai imparti, le CTA se réserve le droit d'imposer une pénalité journalière d'un montant s'élevant à 1/1000ème de la valeur totale du contrat, sans toutefois dépasser 20% de cette valeur. Dans ce cas, le CTA en informe le Contractant par écrit.

Le Contractant ne peut pas être considéré comme ayant manqué à ses obligations contractuelles ou les ayant enfreintes s'il peut prouver qu'un cas de force majeure l'a empêché d'accomplir ses obligations et/ou d'achever ses activités en temps utile. Le Contractant est tenu d'avertir le CTA sans délai par lettre recommandée de toute survenance d'un cas de force majeure.

Lorsqu'en dépit d'une mise en demeure d'exécuter ses obligations contractuelles, le Contractant n'exécute pas le contrat, le CTA se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis ni saisie contentieuse et de réclamer les dommages et intérêts pouvant en résulter.

15. SUSPENSION DU CONTRAT

Quand l'exécution du contrat risque d'être ou est entravée par des erreurs substantielles, des irrégularités, de la fraude ou une situation de force majeure, le CTA peut suspendre l'exécution du contrat. Quand de telles erreurs, irrégularités ou fraude sont imputables au Contractant, le CTA peut en complément refuser d'effectuer les paiements ou peut recouvrer les montants déjà payés, proportionnellement à la gravité des erreurs, des irrégularités ou de la fraude.

Le CTA peut en outre suspendre la mise en œuvre du contrat lorsqu'il considère qu'une telle suspension est dans l'intérêt du projet.

16. RESILIATION PAR LE CTA

Le CTA peut, après avoir donné un préavis écrit de 7 jours au Contractant, résilier le contrat sans indemnité dans l'un des cas suivants:

  1. le Contractant n'exécute pas, de façon substantielle, ses obligations liées à l'exécution du présent contrat;
  2. le Contractant ne se conforme pas dans un délai raisonnable à une demande du CTA lui enjoignant de remédier à une négligence ou à un manquement à ses obligations contractuelles qui compromet sérieusement la bonne mise en œuvre des tâches dans les délais;
  3. le Contractant refuse ou omet d'exécuter des demandes émanant du CTA;
  4. le Contractant cède le marché ou sous-traite sans l'autorisation écrite du CTA;
  5. le Contractant est en état ou fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de cessation d'activité, ou est dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;
  6. le Contractant a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle;
  7. le Contractant a, en matière professionnelle, commis une faute grave constatée par tout moyen que le CTA peut justifier;
  8. le Contractant a fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers du CTA;
  9. le Contractant, suite à la procédure de passation d'un autre marché ou de la procédure d'octroi d'une subvention financés par le budget du CTA, a été déclaré en défaut grave d'exécution en raison du non-respect de ses obligations contractuelles;
  10. une modification de l'organisation de l'entreprise entraîne un changement de personnalité, de nature ou de contrôle du Contractant, à moins qu'un avenant constatant cette modification ne soit établi;
  11. une autre incapacité juridique fait obstacle à la mise en œuvre du marché; le Contractant omet de constituer la garantie;
  12. après l'attribution du marché, la procédure d'attribution ou l'exécution du marché s'avère avoir été entachée d'erreurs substantielles, d'irrégularités ou de fraude.
  13. Le CTA peut ensuite conclure un autre marché avec un tiers pour le compte du Contractant. Le Contractant cesse immédiatement d'être responsable des retards d'exécution dès la résiliation, sans préjudice de toute responsabilité qui peut avoir pris naissance à cet égard antérieurement.

Le CTA n'est pas tenu d'effectuer d'autres paiements au Contractant tant que les prestations ne sont pas achevées.

Le présent contrat est automatiquement résilié s'il n'a donné lieu à aucun paiement dans les trois ans suivant sa signature.

Lorsque la résiliation ne résulte pas d'un acte ou d'une omission du Contractant, d'un cas de force majeure ou d'autres circonstances en dehors du contrôle du CTA, le Contractant est en droit de réclamer une indemnité pour le préjudice subi, en plus des sommes qui lui sont dues pour les tâches déjà exécutées.

17. CONFLIT D'INTERETS

Le Contractant prend les mesures nécessaires pour prévenir toute situation susceptible de compromettre l'exécution impartiale et objective du contrat ou pour y mettre fin. Un tel conflit d'intérêts peut en particulier résulter d'intérêts économiques, d'affinités politiques ou nationales, de liens familiaux ou affectifs, ou de tout autre type de relation ou d'intérêt partagé. Un conflit d'intérêts susceptible de se produire lors de l'exécution du contrat doit être notifié sans délai et par écrit au CTA.

Le CTA se réserve le droit de vérifier si ces mesures sont appropriées et peut exiger l'adoption de mesures supplémentaires si nécessaire. Le Contractant doit veiller à ce que son personnel, y compris ses dirigeants, ne se trouve pas dans une situation susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêts. Le Contractant remplace immédiatement et sans dédommagement du CTA tout membre de son personnel exposé à une telle situation.

Le Contractant s'abstient de tout contact susceptible de compromettre son indépendance ou celle de son personnel. Si le Contractant perd son indépendance, le CTA peut, sans préjudice d'une indemnisation pour tout dommage qu'il aurait subi de ce fait, résilier aussitôt le contrat sans mise en demeure.

Après la fin ou la résiliation du contrat, le Contractant limite son intervention à l'activité, service ou produit en rapport avec le projet. Sauf autorisation écrite du CTA, le Contractant ou tout autre entrepreneur ou fournisseur avec lequel il est associé ou lié n'ont pas qualité pour réaliser des travaux, livrer des fournitures ou exécuter d'autres prestations pour le projet, à quelque titre que ce soit, y compris pour la présentation d'une soumission pour une quelconque partie du projet.

Le Contractant et toute personne travaillant, sous son autorité ou sous son contrôle, à l'exécution du contrat ou à toute autre activité devront être exclus d'un financement du CTA dans le cadre du même projet, à moins qu'ils ne puissent prouver auprès du CTA que l'implication dans des étapes précédentes du projet n'est pas constitutive de concurrence déloyale.

18. CLAUSES DEONTOLOGIQUES

Le Contractant doit agir en toute occasion avec impartialité et comme un conseiller loyal conformément au code de déontologie de sa profession. Il s'abstient de faire des déclarations publiques concernant le projet, les activités, les services ou les fournitures sans l'approbation préalable du CTA. Il n'engage le CTA d'aucune manière sans son consentement préalable écrit.Pendant la durée du contrat, le Contractant et son personnel respectent les droits de l'homme, et s'engagent à ne pas heurter les usages politiques, culturels et religieux du pays bénéficiaire.

La rémunération du Contractant au titre du contrat constitue sa seule rémunération dans le cadre du contrat. Le Contractant et son personnel doivent s'abstenir d'exercer toute activité ou de recevoir tout avantage qui soit en conflit avec leurs obligations envers le CTA.Le Contractant et son personnel sont tenus au secret professionnel pendant toute la durée du contrat et après son achèvement. Tous les rapports et documents reçus ou établis par le Contractant dans le cadre de l'exécution du contrat sont confidentiels, sauf disposition contraire prévue au contrat.

Le CTA se réserve le droit de suspendre ou d'annuler le financement des projets si des pratiques de corruption de quelque nature qu'elles soient sont découvertes à toute étape de la procédure d'attribution du contrat. Au sens de la présente disposition, on entend par pratique de corruption toute proposition de donner ou consentir à offrir à quiconque un paiement illicite, un présent, une gratification ou une commission à titre d'incitation ou de récompense pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir des actes ayant trait à l'attribution du contrat.

Tout Contractant ayant payé des dépenses commerciales inhabituelles sur un projet financé par le CTA est susceptible, selon la gravité des faits observés, de voir ses contrats résiliés ou d'être exclu de manière permanente de tout contrat avec le CTA.

Le manquement de se conformer à une ou plusieurs des clauses éthiques peut aboutir à l'exclusion du Contractant à d'autres contrats financés par le CTA. Le Contractant doit être informé du fait par écrit.

Le Contractant s'engage à fournir au CTA, à sa demande, toutes les pièces justificatives relatives aux conditions d'exécution du contrat. Le CTA pourra procéder à tout contrôle, sur pièces et sur place, qu'il estimerait nécessaire pour réunir des éléments de preuve sur une présomption de frais commerciaux extraordinaires.

19. CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des parties au marché n'est considérée comme ayant manqué ou ayant contrevenu à ses obligations contractuelles si elle en est empêchée par une situation de force majeure survenue, soit après la date de notification de l'attribution du marché, soit après la date de son entrée en vigueur.

On entend par «force majeure», les grèves, les lock-out ou autres conflits du travail, les actes de l'ennemi, les guerres déclarées ou non, les blocus, les insurrections, les émeutes, les épidémies, les glissements de terrains, les tremblements de terre, les tempêtes, la foudre, les inondations, les affouillements, les troubles civils, les explosions et tout autre événement analogue imprévisible, indépendant de la volonté des parties ou qu'elles ne peuvent surmonter en dépit de leur diligence.

Le Contractant n'a pas à répondre d'indemnités forfaitaires ou n'est pas tenu responsable d'une résiliation pour défaut d'exécution si et dans la mesure où son retard d'exécution ou tout autre manquement à ses obligations contractuelles résulte d'un cas de force majeure. De même, le CTA n'est pas passible de paiement d'intérêts pour retards de paiement ou de non-exécution de ses obligations par le Contractant ou de la résiliation du marché par le Contractant pour manquement, si le retard de la part du CTA ou tout autre manquement à ses obligations résultent d'un cas de force majeure.

Si l'une des parties estime qu'un événement de force majeure susceptible d'affecter l'exécution de ses obligations est survenu, elle en avise sans délai l'autre partie, en précisant la nature, la durée probable et les effets envisagés de cet événement. Sauf instruction contraire donnée par écrit par le CTA, le Contractant continue à exécuter ses obligations au titre du marché, dans la mesure où cela lui est raisonnablement possible, et cherche tous autres moyens raisonnables lui permettant de remplir les obligations qui sont les siennes et que le cas de force majeure ne l'empêche pas d'exécuter. Il ne met en œuvre ces autres moyens que si le CTA lui en donne l 'ordre par écrit.

Si un cas de force majeure s'est produit et se poursuit pendant une période de 180 jours, nonobstant toute prolongation du délai d'exécution du marché que le Contractant peut avoir obtenu de ce fait, chaque partie a le droit de donner à l'autre un préavi s de 30 jours pour résilier le marché. Si, à l'expiration de la période de 30 jours, le cas de force majeure persiste, le marché est résilié et, en vertu du droit régissant le marché, les parties sont de ce fait libérées de leur obligation de poursuivre la mise en œuvre de celui-ci.

20. DECES

Lorsque le Contractant est une personne physique, le marché est résilié de plein droit s'il vient à décéder. Toutefois, le CTA examine toute proposition des héritiers ou des ayants droit dès lors que ceux-ci ont notifié leur intention de continuer le marché. Une telle notification se fait par écrit et dans les 30 jours suivant le décès. La décision du CTA est notifiée aux intéressés dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une telle proposition. Ces personnes sont solidairement responsables de la bonne exécution du marché, au même titre que le Contractant initial.

21. RÉSOLUTION DES LITIGES

En cas d'interprétations divergentes concernant les droits et obligations indiqués dans le présent contrat, les parties procèderont de la manière et dans l'ordre chronologique qui suivent :

  1. Les parties essaieront de résoudre ce différend en recherchant une solution amiable. Cette dernière sera fixée par écrit et fera partie intégrante du contrat.
  2. Dans l'hypothèse où les parties ne parviennent pas à s'accorder sur une solution amiable au sens du paragraphe 1 ci-dessus, elles soumettront le litige à un arbitre aux Pays-Bas. Les parties s'accordent sur le fait que la décision arbitrale, si elle est acceptée par les parties, fera partie intégrante du contrat.
  3. Si les parties n'acceptent pas la décision arbitrale au sens du paragraphe 2 ci-dessus, elles soumettront le litige à la Cour Internationale d'Arbitrage (CIA) sise à Paris, pour arbitrage final, les parties étant liées par la sentence arbitrale de la CIA.

Last modified: Monday, 16 April 2018

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